Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits proposés à la vente sur le site internet www.enevie.fr, conclues entre, d’une part la société «Énévie», société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Albi, sous le numéro 838053106, dont le siège social est 106, chemin de Falcou, 81990 Cambon d’Albi, dont le numéro de TVA intercommunautaire est FR34838053106, dont le nom commercial est «Énévie» (ci-après dénommée «Énévie»), et d’autre part, tout acheteur non professionnel (ci-après dénommée le « Client » ou les « Clients ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par «Énévie» (ci-après dénommés les «Produits») via le site Internet (ci-après dénommé le « Site Internet »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des arômes alimentaires, des produits cosmétiques, des livres, des flacons ou autres contenants vides. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif et aux conseils d’utilisation de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les usages et les contre-indications.

Si vous souhaitez nous contacter :
Énévie
106, Chemin de falcou
81990 CAMBON D’ALBI
contact@enevie.fr

Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation

1. LES PRODUITS

1.1. Information

Énévie SAS présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

 1.2. Précautions d’emploi

Les huiles essentielles sont des concentrés naturels très puissants et peuvent se révéler dangereuses si les conseils d’utilisations ne sont pas respectés. Énévie indique les précautions d’utilisation des huiles essentielles sur chaque fiche produit. Le Client doit prendre connaissance des précautions d’emploi avant l’utilisation des produits et les respecter pour tout usage.

Énévie décline toute responsabilité des dommages causés par un mésusage d’un de ses produits ou par non-respect des précautions d’utilisation et règles de sécurité, lors de l’utilisation d’un de ses produits.

1.3. Usage des huiles essentielles à des fins thérapeutiques

Les huiles essentielles sont des substances concentrées et contiennent des pourcentages très élevés de substances actives. Énévie n’encourage pas l’automédication.

Les informations délivrées sur le Site sont issues d’ouvrages de référence en aromathérapie. Données à titre informatif, elles ne sauraient en aucun cas constituer une information médicale, ni engager la responsabilité d’Énévie.

Pour tout usage des huiles essentielles à des fins thérapeutiques, Énévie rappelle la nécessité de consulter un médecin compétent en aromathérapie.

1.4. Validité des offres produits

Les offres présentées par Énévie SAS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Énévie SAS se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou fabricants et d’en informer le consommateur.

1.5. Conformité des offres produits

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Énévie SAS ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurs et/ou fabricants.

1.6. Disponibilité

Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par les fournisseurs et/ou fabricants, l’indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces dates ne saurait engager la responsabilité de Énévie SAS, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le consommateur.

En cas d’indisponibilité d’un produit, Énévie SAS s’engage à prévenir le consommateur dans les meilleurs délais.

Dans le cadre d’un report de disponibilité d’un produit, Énévie SAS informera le consommateur des nouvelles dates en vigueur annoncées par les fournisseurs et/ou fabricants. En cas d’indisponibilité prolongée d’un produit, Énévie SAS proposera au consommateur la validation de sa commande modifiée et le remboursement du ou des article(s) indisponible(s).

1.7. Certification ECOCERT

Toutes nos huiles essentielles et huiles végétales sont BIO et certifiées par Ecocert.

Les produits ayant le statut arôme alimentaire portent le logo du label AB et Eurofeuille, les produits ayant le statut cosmétique portent la mention Ecocert cosmos organic.

2. LE PRIX

2.1 – Prix / TVA                        

Les prix sont indiqués en Euros et sont valables pour les territoires de l’Union Européenne hors DOM et TOM. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la TVA française, applicables au jour de la commande.

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de l’Union Européenne et aux DOM et TOM sera facturée sans la TVA et pourra être soumise à des taxes éventuelles, droits de douane et autres frais liés qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces frais en sus sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.

Les prix indiqués sur le Site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles, sauf erreur manifeste de typographie ou d’omission.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus selon le lieu de livraison ou bien offerts (en point relais, dès 39€ d’achat d’articles) et seront précisés à l’utilisateur lors de la validation définitive de sa commande. Ces frais de port ne comprennent pas les douanes et autres frais annexes qui peuvent être demandés à l’entrée de certains pays, ces frais restent à la charge exclusive du client.

Énévie SAS se réserve le droit, ce que l’utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment.

2.2 – Transfert de propriété

Énévie SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

3. COMMANDE

3.1. Données relatives au consommateur

Le consommateur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l’adresse de livraison qu’il fournit à Énévie SAS. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Dans le cas d’un retour à l’expéditeur, Énévie SAS reprendra contact avec le client pour savoir s’il souhaite un nouvel envoi de sa commande ou s’il préfère être remboursé du montant des produits (les frais de port restant à la charge du consommateur).

3.2. Inexécution de la commande

En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de se voir accorder un bon d’achat ou d’annuler sa commande. En cas d’annulation le consommateur obtiendra le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d’annulation de la commande).

3.3. Validation de la commande et paiement

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées auront été complété par l’Utilisateur, ce dernier devra confirmer définitivement sa commande et procéder au règlement par carte bancaire.

Il est précisé qu’en effectuant un règlement immédiat par carte bancaire, l’Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé. Cette plateforme fait l’objet d’une sécurisation de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de notre site internet Énévie.

Dès que l’Utilisateur valide son paiement, la commande est enregistrée. L’Utilisateur devient Client. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques d’Énévie et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

3.4. Confirmation de la commande

Un message de confirmation de commande s’affichera une fois la commande validée.

Un mail de confirmation de commande sera envoyé par mail au Client.

Suivra un mail d’expédition dans les 24h à 48h, pour confirmer l’envoi de la commande et informer le client de son numéro de suivi.

4. LA LIVRAISON

4.1. Délais d’expédition

Les commandes sont traitées dans les plus brefs délais, du lundi au vendredi inclus. Enévie s’engage à expédier les commandes, après paiement validé, dans les 24h ouvrées.

4.2. Délais de livraison

En France métropolitaine

Les commandes sont livrées en 2 à 3 jours par lettre suivie, colissimo suivi. Ces délais s’entendent en jours ouvrés, hors problème d’acheminement postal.

Pour les DOM TOM et à l’étranger

Les commandes sont livrées par lettre suivie, colissimo suivi, quel que soit le pays de destination. Les délais de livraison diffèrent selon les pays.

4.3. Retard / Absence de livraison

Dans le cas d’un retard de livraison (notamment si l’adresse n’est pas assez précise ou que votre nom n’est pas clairement indiqué sur l’interphone ou la boîte aux lettres) de plus de 7 jours, le Client devra en informer la société Énévie qui transmettra l’information à la Poste ou au transporteur pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 15 jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 15 jours d’enquête, Colissimo considère le colis comme perdu.

4.4. Les retours

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de celui-ci dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

DROIT DE RETRACTATION

5.1. Condition de rétractation

Le Client dispose d’un droit de retour de quatorze jours à compter de la réception de la totalité de sa commande pour se rétracter sans nécessairement donner de motif.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation de sa commande par une déclaration écrite en précisant son nom et prénom, e-mail, adresse, numéro et date de commande.

Cette faculté de rétractation ne peut jouer si le ou les produits ont manifestement fait l’objet d’une utilisation. Les produits doivent impérativement être retournés correctement, dans leurs emballages d’origine, dans un parfait état de revente ; non ouvert pour les flacons d’huiles essentielles et végétales. Un produit abîmé, endommagé ou sali ne sera pas accepté.

5.2. Retour des produits

Le Client doit retourner les Produits au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Le colis retourné doit être accompagné des informations suivantes : nom, prénom, numéro et date de la commande. Le retour s’effectue à l’adresse suivante :

Énévie
SAV retour produit
106, Chemin de Falcou
81990 CAMBON D’ALBI

Le droit de rétractation peut également être exercé dès la commande et avant la livraison. S’il intervient alors que le produit a été expédié, les frais de retour resteront à la charge du consommateur. Dès le traitement du retour, Énévie SAS contactera le consommateur afin de l’informer de la prise en compte de l’exercice de son droit.

5.3. Remboursement

En cas de rétractation du Client sur la globalité de sa commande, Énévie remboursera la totalité des paiements reçus du Client pour cette commande. (Sauf frais de port si la commande a été expédiée).

En cas de rétractation du Client sur une partie des Produits de la commande, Énévie remboursera le montant des Produits retournés.

Le remboursement s’exercera par re-créditation de la carte bancaire à la réception et à la vérification des Produits.

6 . GARANTIE DES PRODUITS

6.1. Garantie qualité

Le Client bénéficie d’une garantie de qualité sur les produits de la marque Énévie.

Si un défaut est avéré, Énévie s’engage à échanger ou à rembourser les produits défectueux ou non conformes ainsi que les frais de retour éventuels sous quatorze jours.

Pour toute réclamation concernant un produit, le Client peut nous joindre par mail : contact@enevie.fr

En annexe des présentes conditions générales de vente, vous trouverez la reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation et la reproduction des articles  1641 et  1648 du code civil

7. LITIGES

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Énévie ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

8. MODIFICATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 19/06/18.

Énévie SAS se réserve le droit de modifier les conditions générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur le site internet.

En cas de litige, les deux parties se concerteront en priorité pour obtenir une solution amiable. 

9. ANNEXE

Article L217-4 du Code de la Consommation

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-15 du Code de la Consommation

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.

Article 1641 du Code Civil

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 – art. 109

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.